Registre public d’accessibilité – Cadre de Vie Consulting

Tout établissement recevant du public doit tenir un registre public d’accessibilité, consultable par le public. Cet outil détermine ce que votre registre doit contenir, pièce par pièce, avec l’article qui rend chacune exigible.

Il ne rédige aucune pièce à votre place et ne dit jamais si votre établissement est conforme : cela ne se constate pas depuis un formulaire. Le registre lui-même reste à constituer par l’exploitant.

Version bêta (0.2.0). Ce service est en cours de mise au point. Ses tables ont été établies à partir des textes officiels publiés sur Légifrance, mais elles n’ont pas encore été entièrement relues : vérifiez chaque valeur avant de vous en servir. Le rapport produit n’est pas le registre public d'accessibilité lui-même.

Ce que fait ce service. Il détermine quelles pièces le registre public d’accessibilité de votre établissement doit contenir, et au titre de quel article. C’est le quoi.

Ce qu’il ne fait pas. Il ne rédige aucune pièce, ne constitue pas le registre, et ne dit jamais si votre établissement est conforme : cela ne se constate pas depuis un formulaire. Réunir les pièces, décrire les prestations, organiser la maintenance et former le personnel d’accueil — c’est le comment, et il vous appartient.

L’obligation de tenir ce registre est posée par l’article L. 164-1 du code de la construction et de l’habitation. Son contenu est fixé par l’article R. 164-6 du même code et par l’arrêté du 19 avril 2017.

1. L’établissement Nom de l’établissement Adresse Type d’établissement (facultatif) Catégorie

La catégorie commande une pièce du registre : l’attestation annuelle de formation des personnels d’accueil n’est exigée que des établissements de 1re à 4e catégorie (arrêté du 19 avril 2017, article 1er, II). Si vous ne la connaissez pas, notre assistance à la rédaction de la notice de sécurité ERP la détermine à partir de l’effectif.

L’établissement est un point d’arrêt desservi par un service de transport collectif Ce cas relève de l’article 2 de l’arrêté, que cette version ne couvre pas.

2. La situation administrative de l’établissement

Cochez ce qui correspond à votre établissement. Chaque situation appelle une pièce précise, énumérée aux 1° à 7° de l’article 1er, I, de l’arrêté.

L’établissement a été nouvellement construit L’établissement était conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 L’établissement fait ou a fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) Cet agenda comporte plus d’une période Cet agenda est achevé Des dérogations aux règles d’accessibilité ont été accordées par le préfet L’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP

3. Les prestations fournies Décrivez les prestations que votre établissement rend au public

L’article R. 164-6, 1°, fait du registre le lieu d’une information complète sur ces prestations. C’est ce que lit d’abord une personne handicapée qui prépare sa venue.

4. Les équipements d’accessibilité et leur maintenance Ascenseur Élévateur Rampe amovible automatique Autre équipement d’accessibilité Modalités de maintenance

Le 9° de l’article 1er, I, fait figurer ces modalités au registre.

5. La formation du personnel d’accueil Actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées

L’article R. 164-6, 3°, demande cette description à tout établissement. L’arrêté y ajoute, pour les catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur. Le dernier alinéa de l’article 1er, I, exige en outre que le personnel d’accueil soit en capacité d’informer l’usager des modalités d’accessibilité aux différentes prestations.

6. Où le registre sera consultable Sur place, au principal point d’accueil accessible de l’établissement En ligne, sur un site internet Les deux Rien n’est arrêté à ce jour Adresse de mise en ligne, le cas échéant

Article 3 de l’arrêté : consultable sur place, éventuellement sous forme dématérialisée ; à titre alternatif, mis en ligne.

7. Les pièces que vous détenez déjà

Cochez celles que vous avez en main. Celles qui restent décochées apparaîtront au rapport comme pièces à réunir — sans jugement : le registre est un dossier à rassembler, et ces pièces existent souvent ailleurs, chez le maître d’ouvrage, à la préfecture ou au dossier d’autorisation.

L'attestation établie après achèvement des travaux, constatant que la construction respecte les règles d'accessibilité L'attestation d'accessibilité, pour un établissement déjà conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, tel qu'il figure à l'agenda d'accessibilité programmée Le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda L'attestation d'achèvement de l'agenda d'accessibilité programmée Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité La notice d'accessibilité jointe à la demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier l'établissement Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées, à destination du personnel en contact avec le public, élaboré par le ministre chargé de la construction Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité — ascenseurs, élévateurs, rampes amovibles automatiques Une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur, décrivant les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, et leurs justificatifs

8. Conditions d’utilisation J'ai lu et j'accepte les conditions d'utilisation des services en ligne. J'ai compris que le résultat de ce service n'est ni un document réglementaire, ni un avis, ni une attestation de conformité, qu'il repose entièrement sur les valeurs que je déclare, et qu'il ne peut être opposé à une autorité, à une commission, à un assureur ou à un tiers.

Les conditions se lisent ici : conditions d’utilisation des services en ligne. Cette acceptation est nécessaire avant l’analyse : c’est elle qui fixe ce que le service fait et ce qu’il ne fait pas.

L’analyse est calculée sur le serveur du site. Vos réponses n’y sont enregistrées nulle part — ni en base, ni dans un fichier — et ne partent chez Cadre de Vie Consulting que si vous cochez la case du point 10. La preuve de cette acceptation est inscrite au registre des consentements, avec sa date, son adresse IP et le texte accepté.

9. Où vous envoyer le rapport Votre adresse électronique

Le rapport vous est adressé sous forme d’image : il se lit, s’imprime et se conserve, mais son texte n’est pas recopiable — il n’a pas vocation à devenir la page de garde de votre registre.

10. Transmission à Cadre de Vie Consulting J'accepte que mes réponses et mon adresse électronique soient transmises par courriel à Cadre de Vie Consulting pour l'établissement de ce rapport et une prise de contact éventuelle. Ces éléments ne sont pas enregistrés dans une base de données du site, et les messages sont supprimés au bout de sept jours.