Version du 2 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des outils proposés dans la rubrique Services en ligne, dont l’autodiagnostic sûreté.
1 – Objet
Cadre De Vie Consulting (CDVC) met gratuitement à disposition des outils d’autoévaluation en ligne. Ces outils ont une finalité d’orientation et de sensibilisation. Leur utilisation est libre et n’ouvre droit à aucune prestation. CDVC met en outre à disposition un service d’assistance à la rédaction de la notice de sécurité des établissements recevant du public, régi par l’article 7. Ce service ne relève pas de l’autoévaluation : il détermine un classement réglementaire à partir des déclarations de l’utilisateur.
2 – Autodiagnostics : un résultat entièrement déclaratif
Le résultat affiché est calculé exclusivement à partir des réponses saisies par l’utilisateur. CDVC n’exerce aucun contrôle sur l’exactitude, la sincérité ou l’exhaustivité de ces réponses et n’a aucune connaissance de la situation réelle de l’établissement évalué. L’utilisateur répond librement et demeure seul responsable des informations qu’il déclare.
Il en découle qu’un résultat élevé obtenu sur la base de réponses inexactes, approximatives ou incomplètes n’a aucune valeur, et qu’un résultat faible ne préjuge pas davantage du niveau réel de maîtrise de l’organisation.
3 – Ce que le résultat n’est pas
Le score, les appréciations par thème et les recommandations affichées ne constituent ni un audit, ni un diagnostic réglementaire, ni une expertise, ni un conseil personnalisé, ni un avis juridique ou technique.
Ils ne valent en aucun cas attestation de conformité et ne peuvent être produits comme preuve du respect d’une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou assurantielle, ni opposés à une autorité administrative, à une commission, à un assureur ou à un tiers.
Seule une mission d’audit conduite sur site, dans un cadre contractuel défini, permet de vérifier la réalité et l’efficacité des mesures en place et de bâtir un plan d’actions opposable.
4 – Notes de présentation établies à partir de données publiques
Le service « Vos données publiques » établit, pour une entreprise identifiée par son numéro SIREN ou SIRET, une note qui rassemble les informations que les administrations et organismes publics diffusent en accès libre : répertoire Sirene de l’INSEE, Registre national des entreprises tenu par l’INPI, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, données essentielles de la commande publique, répertoires de qualification professionnelle, liste publique des organismes de formation, index de l’égalité professionnelle.
La note est produite automatiquement, sans intervention humaine. Elle ne révèle aucune information confidentielle : elle réunit et met en forme ce qui est déjà accessible à tous. Chaque information y porte l’indication de la source dont elle provient et de la date à laquelle celle-ci a été consultée.
5 – Exactitude des données et rectification auprès de la source
CDVC ne produit ni ne vérifie ces données : elle en restitue l’état tel qu’il se présentait à la date de consultation. Les administrations et organismes qui les publient en demeurent seuls responsables.
Une information que vous jugez inexacte ou périmée doit être corrigée auprès de l’organisme qui la publie, et non auprès de CDVC. La note nomme cet organisme pour chaque information, précisément afin de rendre cette démarche possible.
La note ne se substitue ni à un extrait d’immatriculation, ni à une attestation, ni à une vérification auprès de l’entreprise concernée.
6 – Usage de la note et respect des tiers
Ce service est conçu pour qu’une entreprise découvre les données publiques qui la concernent. Rien n’empêche techniquement d’y saisir le numéro d’une autre entreprise : dans ce cas, vous vous engagez à en faire un usage licite et loyal, à n’en tirer aucune affirmation dommageable pour cette entreprise, et à respecter l’opposition à la prospection commerciale lorsque le déclarant l’a exprimée — la note vous en avertit alors.
Les bases de données commerciales et les réseaux professionnels ne sont pas moissonnés : la note se borne à indiquer, le cas échéant, l’adresse de la fiche qui vous y correspond, à charge pour vous de vous y rendre. Les données administratives reprises sont diffusées sous Licence Ouverte 2.0.
Aucune donnée n’est conservée : le document produit n’est pas stocké sur le serveur, et les informations que vous saisissez servent uniquement à vous adresser la note et à en informer CDVC.
7 – Assistance à la rédaction de la notice de sécurité ERP
7.1 Objet et version bêta. CDVC met gratuitement à disposition un service en ligne qui, à partir des seules déclarations de l’utilisateur, détermine le type de l’établissement recevant du public, son effectif, sa catégorie, les textes qui lui sont applicables et ceux qui sont écartés, ainsi que la liste des articles auxquels le projet devra répondre. Ce service est diffusé en version bêta : ses tables de calcul ont été établies à partir des textes officiels publiés sur Légifrance, mais elles n’ont pas fait l’objet d’une relecture complète. L’utilisateur est expressément invité à vérifier chaque valeur avant tout usage.
7.2 Nature du document remis. Le document remis s’intitule « rapport d’assistance à la rédaction de la notice de sécurité ». Il n’est ni une notice de sécurité, ni un projet de notice, ni une pièce destinée à être déposée en l’état. Il est remis sous forme d’image, afin de rappeler qu’il n’a pas vocation à être repris tel quel dans un dossier. Il ne peut être opposé à une autorité administrative, à une commission de sécurité, à un assureur ou à un tiers.
7.3 Absence d’appréciation. Le service calcule et cite. Il ne se prononce ni sur la conformité du projet, ni sur les dispositions retenues par le maître d’ouvrage. Aucun plan n’est examiné, aucune visite n’est effectuée, aucune vérification humaine n’intervient. La description des dispositions retenues relève du seul maître d’ouvrage ou de son mandataire ; le service ne la produit pas et ne la supplée pas.
7.4 Portée du classement restitué. Le classement restitué repose exclusivement sur les déclarations de l’utilisateur. La qualification du type d’établissement, la détermination de l’effectif et le classement en catégorie appartiennent en dernier ressort à l’autorité qui instruit la demande et à la commission de sécurité compétente.
7.5 Textes cités. Les textes cités proviennent exclusivement de Légifrance, seul site officiel de diffusion du droit français, dans leur version en vigueur à la date de la demande. CDVC ne garantit ni l’exhaustivité des articles listés, ni l’absence d’évolution réglementaire postérieure à la remise du rapport.
7.6 Données transmises et durée de conservation. Les réponses saisies et l’adresse électronique communiquée sont transmises à CDVC par courrier électronique, afin de lui permettre de donner suite à une éventuelle demande d’accompagnement. Elles ne sont enregistrées dans aucune base de données du site. Elles sont conservées sept jours à compter de leur réception, puis supprimées — sauf si l’utilisateur sollicite un accompagnement, auquel cas elles sont conservées le temps nécessaire au traitement de sa demande. Seule la preuve de l’acceptation des présentes conditions est inscrite au registre des consentements, dans les conditions prévues à l’article 12.
8 – Absence de garantie
Les outils sont fournis en l’état, sans garantie d’adéquation à une situation particulière, d’exhaustivité au regard d’un référentiel donné, ni de disponibilité continue du service. Les référentiels cités évoluent ; CDVC ne garantit pas que le questionnaire reflète à tout instant leur version la plus récente.
9 – Limitation de responsabilité
L’utilisateur reste seul responsable de ses obligations en matière de sûreté, de sécurité et de protection des personnes et des biens, ainsi que des décisions qu’il prend ou s’abstient de prendre.
Dans les limites permises par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive de sa part, la responsabilité de CDVC ne saurait être engagée à raison de l’usage fait du résultat, ni des dommages directs ou indirects qui en découleraient — notamment sinistre, atteinte aux personnes ou aux biens, perte d’exploitation, perte de données ou préjudice commercial.
10 – Informations sensibles
Le questionnaire porte sur des dispositifs de protection. N’y renseignez aucune information couverte par un secret, classifiée, ni aucun détail opérationnel (emplacements précis, codes, plans, failles identifiées) : les questions posées n’en appellent aucun. Le formulaire est transmis par courrier électronique, canal qui n’offre pas de garantie de confidentialité renforcée.
Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans les mentions légales. Les réponses ne sont enregistrées dans aucune base de données du site : le calcul est effectué dans le navigateur de l’utilisateur, et le résultat est adressé à CDVC par courrier électronique après acceptation explicite.
11 – Propriété intellectuelle
Les questionnaires, leur barème, leur pondération et les recommandations associées sont la propriété de CDVC. L’utilisateur peut exploiter librement le résultat pour ses besoins internes. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale du questionnaire ou de son barème est interdite sans autorisation écrite préalable.
12 – Acceptation, droit applicable
L’accès à chaque service en ligne est subordonné à l’acceptation des présentes conditions, recueillie par une case à cocher.
Cette acceptation est consignée dans un registre tenu par CDVC, comme l’exige l’article 7.1 du règlement général sur la protection des données. Chaque ligne porte la date et l’heure, le service concerné, la version et l’adresse du texte accepté, le libellé exact de la case cochée, votre nom, votre organisation, votre adresse électronique, votre adresse IP et l’identifiant de votre navigateur. Ce registre est la seule chose que les services en ligne enregistrent dans la base de données du site : ni vos réponses aux questionnaires, ni les notes produites, ni aucune donnée d’entreprise n’y figurent, et rien de tout cela n’est conservé ailleurs sur le serveur. Les lignes sont supprimées automatiquement au bout de trois ans. Vous pouvez en demander la communication ou l’effacement à dpo@cdvc.fr.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. CDVC peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page au jour de l’utilisation. Pour toute question : contact@cdvc.fr.