Cadre De Vie Consulting

Assistance à l’étude de sécurité publique (ESSP)

Votre opération est-elle soumise à l’étude de sécurité publique ? Ce service applique l’article R. 114-1 du code de l’urbanisme, vous dit quel cas vous vise et pourquoi, puis vous donne la trame de l’article R. 114-2, le plan de collecte des sources et la liste de ce qui manque. Il assiste la réalisation de l’étude ; il ne la rédige pas.

Version bêta. Cet outil est en cours de mise au point. Ses tables ont été établies à partir des textes publiés sur Légifrance, relevés le 8 septembre 2026, mais elles n’ont pas encore été entièrement relues. Vérifiez chaque résultat avant de vous en servir.

Rien de ce que vous écrivez ici ne quitte votre navigateur.

L’article L. 114-3 du code de l’urbanisme dispose que l’étude de sécurité publique n’est pas un document communicable, et réserve au seul maire le droit d’en obtenir communication. Le diagnostic, l’analyse, les mesures et le plan d’action que vous saisirez restent donc sur votre poste : aucun envoi, aucun enregistrement, rien chez Cadre de Vie Consulting. Vous exportez les documents vous-même.

Seuls les paramètres du test d’assujettissement — nature de l’opération, surface, catégorie, agglomération — sont envoyés au serveur pour appliquer l’article R. 114-1. Ils figurent de toute façon dans votre demande de permis. Ni votre adresse, ni la moindre ligne d’analyse.

1. Votre opération
À lire

L’article R. 114-1 ferme quatre cas. Répondez sur le projet réel, pas sur l’avant-projet : un projet qui grandit, change d’accès ou change de catégorie doit être retesté.

L’adresse sert à normaliser la commune et à ouvrir les bonnes sources. Elle part vers la Base Adresse Nationale depuis votre navigateur ; nos serveurs ne la voient pas. Vous pouvez la laisser vide.

À renseigner

La recherche interroge, depuis votre navigateur, les bases publiques qui savent quelque chose d’un projet de construction : le plan local d’urbanisme au point de l’opération, le répertoire des entreprises, l’encyclopédie, et le site de la commune. Elle vous donne aussi les recherches à lancer d’un clic sur le web ouvert. Ce qui sort d’ici, c’est le nom que vous avez écrit et la commune — rien du diagnostic, rien des vulnérabilités.

Le second bouton met tout cela en phrases. Cette rédaction est une première version, pas un constat : corrigez-la et complétez-la, c’est ce texte qui ouvrira votre rapport.

L’article renvoie au recensement sans nommer de liste ; la lecture courante est celle des unités urbaines de l’INSEE. Une fois l’adresse localisée, l’outil calcule ce rattachement lui-même : il identifie l’unité urbaine de la commune, additionne la population de toutes ses communes, et vous montre le détail. Le menu reste modifiable, et le rattachement relève in fine de l’appréciation du service instructeur.

Prescription portée au permis de construire, disposition du plan local d’urbanisme, demande écrite du préfet ou du maire, clause d’une convention d’aménagement. Dans ce cas l’opération est assujettie, que les seuils de l’article R. 114-1 soient atteints ou non — c’est le cas le plus souvent découvert trop tard, à la lecture de l’arrêté de permis.

Attention à la lettre du texte : l’aménagement est visé au-dessus de 70 000 m², la construction à 70 000 m² ou plus. À 70 000 m² exactement, les deux cas ne donnent pas le même résultat.

Vous ne la connaissez pas encore ? Notre assistance à la notice de sécurité la calcule à partir des surfaces ou de l’effectif.

Ces deux conditions sont alternatives : il suffit que l’une soit remplie.

Ces périmètres sont fixés département par département et ne font l’objet d’aucune base nationale. Cet outil ne peut pas les connaître : il ne répondra jamais « non » à votre place. En revanche, dès que l’adresse est localisée, il vous donne la préfecture à interroger, son adresse et son site — la vérification tient alors en un courrier.

Le bouton ci-dessous confronte vos réponses aux quatre cas de l’article R. 114-1 et vous dit lequel s’applique, en citant le texte. Rien n’est enregistré ; vous pouvez le relancer autant de fois que le projet évolue.

Réponse immédiate, motivée article par article.

2. Votre feuille de route
À lire

Vous êtes au bon endroit si vous portez un projet et qu’on vient de vous parler d’une « étude de sécurité publique ». Ce qui suit dit, dans l’ordre, ce que vous avez à faire, qui s’en charge et combien de temps cela prend.

Chaque étape commence par une phrase en clair. La formulation de métier est repliée dessous, pour le jour où vous en aurez besoin — ou pour la personne à qui vous transmettrez ce document.

Les durées sont des ordres de grandeur, destinées à bâtir un calendrier. Seules celles qui portent une référence d’article sont des délais imposés par un texte.

Les six mots que vous allez croiser
Étude de sécurité publique (ESSP)
Un document qui décrit un projet, dit quels risques de malveillance il crée ou subit, et ce qu’on propose d’y faire. Pour certaines opérations, il est obligatoire et se joint à la demande de permis de construire.
Maître d’ouvrage
Celui qui décide de construire et qui paie : la commune, le bailleur, l’entreprise, vous. C’est lui qui porte l’obligation.
Maîtrise d’œuvre
L’architecte et les bureaux d’études qui conçoivent et suivent les travaux. Ils ne décident pas, ils réalisent ce que le maître d’ouvrage a décidé.
Service instructeur
Le service qui examine votre demande de permis — en général celui de la commune ou de l’intercommunalité. C’est lui qui transmet le dossier à la commission.
Arrêté préfectoral de périmètre
Une décision signée par le préfet qui délimite un secteur du département où l’étude devient obligatoire à des seuils plus bas qu’ailleurs. Il n’existe pas de liste nationale : il faut demander à la préfecture.
Avis réputé favorable
Quand la commission ne répond pas dans son délai, la loi considère qu’elle a donné un avis favorable. Cela règle la question du délai, pas celle du contenu : le permis peut encore être refusé si l’étude ne tient pas.
3. À qui écrire, et quoi demander
À lire

Ce sont ces demandes qui commandent votre calendrier : elles partent en premier et reviennent en dernier. Écrivez-les dès le premier jour, même si le projet n’est pas figé.

Chaque encadré contient une lettre déjà écrite. Complétez ce qui reste entre crochets, puis copiez-la — ou faites-vous-la envoyer par courriel pour l’expédier depuis votre propre messagerie.

Si vous demandez l’envoi, le texte de la lettre et votre adresse passent par notre serveur le temps du message. Rien n’est conservé et aucune copie ne nous est adressée : l’étude de sécurité publique n’est pas un document communicable (article L. 114-3 du code de l’urbanisme), et ce service est écrit en conséquence. Le bouton « Copier le texte » ne fait, lui, sortir absolument rien.

4. Les pièces à réunir
À lire

Rien de tout cela ne se demande au dernier moment. Cochez au fur et à mesure ; la liste part dans votre feuille de route.

À cocher
5. Emporter votre feuille de route
À lire

Le fichier est fabriqué dans votre navigateur et enregistré sur votre poste : votre assujettissement, vos étapes, vos courriers prêts à envoyer, vos pièces. Il ne transite par aucun serveur.

Vous rédigez l’étude vous-même ? L’interface professionnelle collecte les données publiques, tient les dix-huit chapitres et produit une proposition de rapport même incomplète.

Sources. Les textes cités proviennent exclusivement de Légifrance, seul site officiel de diffusion du droit français, dans leur version en vigueur au 8 septembre 2026.

Version 0.10.1 du service. Ce service assiste la réalisation d’une étude de sécurité publique ; il ne la rédige pas, ne porte aucune appréciation sur les dispositions retenues, ne propose aucune mesure de sûreté et ne peut être opposé à une autorité, à une commission ou à un tiers.