Votre opération est-elle soumise à l’étude de sécurité publique ? Ce service applique l’article R. 114-1 du code de l’urbanisme, vous dit quel cas vous vise et pourquoi, puis vous donne la trame de l’article R. 114-2, le plan de collecte des sources et la liste de ce qui manque. Il assiste la réalisation de l’étude ; il ne la rédige pas.
Rien de ce que vous écrivez ici ne quitte votre navigateur.
L’article L. 114-3 du code de l’urbanisme dispose que l’étude de sécurité publique n’est pas un document communicable, et réserve au seul maire le droit d’en obtenir communication. Le diagnostic, l’analyse, les mesures et le plan d’action que vous saisirez restent donc sur votre poste : aucun envoi, aucun enregistrement, rien chez Cadre de Vie Consulting. Vous exportez les documents vous-même.
Seuls les paramètres du test d’assujettissement — nature de l’opération, surface, catégorie, agglomération — sont envoyés au serveur pour appliquer l’article R. 114-1. Ils figurent de toute façon dans votre demande de permis. Ni votre adresse, ni la moindre ligne d’analyse.
Vous rédigez l’étude vous-même ? L’interface professionnelle collecte les données publiques, tient les dix-huit chapitres et produit une proposition de rapport même incomplète.
Interface professionnelle — accès réservé
Cette interface produit une proposition de rapport et le dossier de traçabilité des données. Elle est ouverte compte par compte. L’interface « Je découvre le sujet » reste, elle, en accès libre : .
Interface professionnelle — accès réservé
Bureaux d'études sûreté, hommes de l'art, maîtres d'ouvrage outillés, services instructeurs. Chaque demande est lue par une personne ; la réponse arrive en quelques jours ouvrés.
Ce que nous conservons : votre nom, votre organisme, votre qualité, votre courriel et votre motif — rien d’autre, et uniquement pour instruire la demande et tenir la liste des accès. Écrivez-nous pour la faire supprimer.
L’interface simplifiée reste ouverte à tous, sans compte. Elle applique les mêmes tables, cite les mêmes articles et donne le même résultat : seuls les mots et le nombre de questions changent.
Sources. Les textes cités proviennent exclusivement de Légifrance, seul site officiel de diffusion du droit français, dans leur version en vigueur au 8 septembre 2026.
- Code de l'urbanisme, articles L. 114-1 à L. 114-4 — étude de sécurité publique : principe, refus du permis, non-communicabilité, renvoi au décret
- Code de l'urbanisme, articles R. 114-1 à R. 114-3 — opérations assujetties, contenu de l'étude, délai d'avis de deux mois
- Code de l'urbanisme, article L. 114-2 — le permis de construire ne peut être délivré si l'étude ne remplit pas les conditions fixées par décret
- Décret n° 95-260 du 8 mars 1995, article 22-3 — sous-commission départementale pour la sécurité publique
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 143-19 — catégories d'établissements recevant du public
Version 0.5.1 du service. Ce service assiste la réalisation d’une étude de sécurité publique ; il ne la rédige pas, ne porte aucune appréciation sur les dispositions retenues, ne propose aucune mesure de sûreté et ne peut être opposé à une autorité, à une commission ou à un tiers.